Protéger son design textile
Protéger son design lorsque l’on est designer textile
Si vous êtes un designer textile, vous devez vous protéger contre le vol de votre travail. Il est très facile de reproduire un design et de le revendre sous sa propre marque, ce qui peut être très préjudiciable pour votre entreprise. C’est pourquoi il est important de comprendre comment protéger votre design afin de vous assurer que vous en récoltez les bénéfices.
Il existe plusieurs façons de protéger votre design. Tout d’abord, vous pouvez déposer une demande de brevet pour votre design, ce qui vous permettra de bénéficier d’un droit exclusif sur votre produit. Vous pouvez également demander un copyright pour votre design, ce qui vous permettra également de bénéficier d’un droit exclusif sur votre produit. De plus, vous pouvez également choisir de protéger votre design en le gardant confidentiel. Cela signifie que vous ne devez pas publier votre design sur Internet ou le montrer à des tiers. Vous pouvez également choisir de ne pas distribuer votre design à des fabricants qui pourraient le reproduire et ensuite le revendre sous leur propre marque.
Enfin, vous pouvez choisir de marquer votre design avec un numéro de série ou un code-barres. Cela permettra de tracer le produit et de prouver que vous en êtes le propriétaire légitime. En suivant ces conseils, vous pouvez protéger votre design et vous assurer que vous en récoltez les bénéfices. Vous devez également être vigilant et toujours vérifier que votre design n’est pas copié par des tiers. Une fois votre design protégé, vous pourrez alors profiter de tous les bénéfices qui en découlent.
Quelles sont les lois qui permettent de se protéger du vol de design en France ?
En France, les droits de propriété intellectuelle protègent les créations originales. Les lois qui protègent les designs sont le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles industriels et le droit des brevets.
Le droit d'auteur protège les œuvres originales, qu'elles soient visuelles ou non. Cela signifie qu'un designer peut bénéficier de la protection du droit d'auteur s'il a créé un design original et qu'il en est le propriétaire. Le droit des marques protège le nom, le logo et la marque d'un produit. Il est important de noter que le droit des marques ne protège pas le design lui-même, mais permet aux designers de protéger leur marque et leur nom.
Le droit des dessins et modèles industriels permet aux designers de protéger leurs designs innovants et originaux (et notamment leurs motifs textiles). Cela signifie que si un autre designer ou une entreprise tente de copier votre design, vous pourrez engager des poursuites contre eux. Le droit des brevets protège les inventions originales. Ainsi, si un designer a créé un produit unique et novateur, il peut demander un brevet pour protéger son invention.
Enfin, il est important de noter que le droit français protège également les designs qui sont considérés comme étant des œuvres d'art. Ainsi, en France, les designers peuvent protéger leurs designs en les déposant à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Quels sont les risques encourus pour vol de design textile en France ?
Le vol de design textile est considéré comme une infraction pénale en France et peut entraîner des sanctions sévères. Les peines encourues pour le vol de design textile peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros. A noter également, les personnes qui sont accusées de vol de design textile peuvent également être contraintes de payer des dommages et intérêts à la personne lésée. Cela signifie que si un designer découvre que son design a été copié et revendu sans son consentement, il peut demander des dommages et intérêts à l’auteur du vol.
En outre, le vol de design textile peut également avoir des conséquences sur le plan professionnel. Les designers qui sont accusés de vol de design textile peuvent être expulsés de leur association professionnelle et être interdits de pratiquer leur métier. Enfin, il est important de noter que, même si le vol de design textile est considéré comme une infraction pénale, il est parfois difficile de prouver qu’un design a été volé. Ainsi, il est important de toujours protéger son design et de s’assurer que les conditions de confidentialité sont respectées.
Comment protéger un motif ou un design au niveau européen ?
Si vous avez créé un dessin ou modèle nouveau (nouvelle forme ou nouvelle décoration) et individuel (il ne ressemble à aucun autre), vous pouvez le protéger.
- Si vous avez besoin de protéger votre dessin ou modèle dans un seul pays de l'UE, vous devez l'enregistrer auprès de l'office national de la propriété intellectuelle concerné.
- Si vous exercez des activités dans plusieurs pays de l'UE, vous pouvez protéger votre dessin ou modèle à l'aide du dessin ou modèle communautaire enregistré (DMC). Vous devrez vous acquitter d'un montant de 350 euros pour une protection d'une durée de 5 ans et vous devrez enregistrer votre dessin ou modèle auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
- Si vous devez protéger votre dessin ou modèle à l'échelle de l'UE pour une période courte (3 ans, par exemple), vous pouvez choisir de ne pas l'enregistrer mais d'utiliser les dessins ou modèles communautaires non enregistrés. Vous ne devrez rien payer dans ce cas. Un dessin ou modèle communautaire non enregistré est protégé dès sa divulgation. La protection ne peut pas être renouvelée. Vous trouverez plus d'informations sur l'enregistrement qui convient à votre produit sur la page consacrée aux dessins et modèles du site de l'EUIPO.
Comme les dessins et modèles peuvent également bénéficier d'une protection au titre de la législation sur le droit d'auteur s'ils remplissent les exigences pour les deux types de protection: l'originalité pour le droit d'auteur et la nouveauté et le caractère individuel pour les droits liés aux dessins et modèles. Si vous créez un dessin ou modèle original, la protection du droit d'auteur commence dès la création de l'œuvre. Il n'est pas nécessaire d'enregistrer votre dessin ou modèle. Pour plus d'informations, consultez la page consacrée aux dessins et modèles du site de l'EUIPO.
Pourquoi est-il conseillé de déposer un modèle en plus de vos droits d’auteurs ?
Les dessins (comme les œuvres graphiques) et les modèles (c’est-à-dire les œuvres des arts appliqués) sont potentiellement "protégeables" par le droit d’auteur.
L'appréciation du critère d'originalité en droit d'auteur est exigeante.
En effet, selon le droit européen, il y a une création intellectuelle propre à son auteur si l’objet en question est original. Or, démontrer l’originalité d’une création n’est pas sinécure et l’appréciation des juges est chargée de subjectivité.
Pour en savoir plus sur le critère de l'originalité nécessaire à la protection par le droit d'auteur, lisez notre article dédié !
L'appréciation restrictive des juges en matière de droit d’auteur ces dernières années. Ce n’est pas tout. Depuis 10 ans, les juges français ont rehaussé le seuil de créativité exigé. Ils font ainsi disparaître l’ancien principe sacro-saint du « cumul total » cher au droit français. Ce cumul permettait de protéger généreusement de nombreux créateurs, par le droit des dessins et modèles et par le droit d’auteur.
Concrètement, cela signifie qu’aujourd’hui, il est plus difficile de protéger ses créations en France par le droit d’auteur. L’âge d’or est révolu. C’est l’âge de fer, les créateurs doivent se contenter d’un cumul de protection partiel. C’est-à-dire un cumul seulement potentiel, lorsque les juges estiment dans leur pouvoir souverain que la création est selon eux « originale ». Derrière le jargon juridique un peu lénifiant, disons que les juges ont le pouvoir de juger ou non une œuvre originale et qu’il y a là-dedans une part d’arbitraire. Autant dire que tout cela ouvre grand la porte à l’aléa judiciaire.
La force des dessins et modèles
Pour toutes ces raisons, les contrefacteurs sont souvent plus impressionnés par l’existence de droits de dessins et modèles enregistrés auprès d’un organisme officiel, que par un designer qui invoque seulement des droits d’auteur. Car il est possible et souvent plus facile de contester l’existence de droits d’auteur en mettant en cause leur originalité. Donc, si vous le pouvez, déposez vos créations à titre de dessins et modèles pour mieux vous protéger !