CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site frenchdesign.textileaddict.me désirant effectuer un achat sur ledit site.

Le Site est exploité par la société TextileAddict, société immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 852 964 469 et dont le siège social est sis 6 avenue Jean Jaurès, 73000 CHAMBERY, FRANCE.

TextileAddict propose, via le Site, des Designs originaux réalisés par des designers français.

TextileAddict assure la commercialisation des Designs par l’intermédiaire du Site.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont vocation à s’appliquer aux relations entre les Clients et TextileAddict.

Les Conditions générales révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des services en ligne.

Les services et prestations proposées sur le Site sont sujets à évolution et TextileAddict pourra proposer des services et prestations additionnels ou nouveaux, qui s’intégreront au Site et qui pourront le cas échéant être sujets à des termes et conditions d’utilisation additionnels, distincts ou supplétifs. 

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'utilisation en vigueur au jour de l'accès au Site et s’engage à les respecter. 

2. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Client » désigne les professionnels et/ou consommateurs achetant un ou plusieurs Designs sur le Site.

« Commande » désigne la commande d’un ou plusieurs Design(s) par un Client.

« Conditions générales » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

« Design(s) » désigne le(s) contenu(s) numérique(s) créé par le Designer et déposé(s) sur le Site en vue de sa(leur) commercialisation.

« Designer(s) » désigne le(s) artiste(s) ou collectifs d’artistes français déposant des Designs sur la Plateforme en vue de leur commercialisation.

« Allover »  désigne un Design avec une répétition verticale et horizontale.

« Semi-placé » désigne un Design avec une répétition horizontale uniquement.

« Placé » désigne un Design sans répétition.

« Prix » désigne le prix auquel est proposé un Design.

« Site » désigne https://frenchdesign.textileaddict.me

« Vente en ligne » désigne la commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site. 

Dans le corps des Conditions générales, toute référence à un Article, un Titre ou une Annexe est, sauf précision contraire, une référence à un Article, un Titre ou une Annexe des présentes.

3. Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Designs proposés à la vente par TextileAddict au Client.

Les Conditions générales sont applicables et opposables au Client à compter de la date de création du compte client.

4. Création d’un compte client

Afin de pouvoir utiliser le Site, consulter les Designs proposés et acheter lesdits Designs, le Client doit créer un compte client via un formulaire comportant son identité et ses coordonnées.

Le Client s’engage à fournir des informations véridiques.

Le Client s’engage à informer TextileAddict de tout changement dans ses coordonnées.

TextileAddict s’engage n’utiliser les données récoltées dans ce cadre conformément à sa politique de confidentialité.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui peut s’exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la date du paiement de la Commande.

Par exception, le Client renonce expressément à son droit de rétractation avant le délai de 14 jours dans la mesure où les Designs achetés sont téléchargeables immédiatement après paiement du Prix. 

6. Résiliation

Les droits conférés au titre des Conditions Générales seront automatiquement résiliés si le Client ne respecte pas un ou plusieurs termes des présentes. En cas d'une telle résiliation, TextileAddict supprimera le compte du Client sans préjudice de tout dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par TextileAddict en réparation de son préjudice.

7. Prix des Designs

Le Prix des Designs vendus est indiqué respectivement par Design.

Au moment de la validation de la Commande, le Prix à payer s'entend du Prix tout compris.

La durée de validité des Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

8. Conditions de paiement

Le paiement du Prix par le Client s'effectue par carte bancaire.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise TextileAddict à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

9. Téléchargement des Designs

Une fois la Commande validée et payée, le Design pourra être téléchargé par le Client selon la procédure décrite sur le Site.

10. Utilisation des Designs

Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive du Design acheté pour le monde entier et pour une durée de 10 ans. La Vente en ligne ne confère pas au Client le droit de sous licencier le Design.

Le Client s’engage à utiliser le Design uniquement pour :

• Créer des objets physiques sur lesquels est imprimé le Design ;
• Créer des contenus numériques incorporant le Design. Dans cette hypothèse, la diffusion du Design ne pourra se faire que dans une résolution basse définition (72 Dpi maximum) et au format JPG.
• Le Client pourra revendre les objets physique et supports numériques intégrant le Design.

Le Design ne pourra pas être acheté pour être revendu tel quel, par exemple pour la création de logo ou de marque. 

La revente des fichiers source ou copie par le Client à des tiers est interdite.

Le Design ne pourra pas être utilisé pour des supports ou contenus illégaux ou obscène ou affilier directement ou indirectement à des organisations politiques ou religieuses.

Dans l’hypothèse où un Design serait utilisé à des fins journalistiques ou éditoriales, le Client s’engage à indiquer l’auteur du Design sous la forme : "© Prénom Nom © frenchdesign.textileaddict.me"

Le Client pourra :

• Modifier les couleurs du Design
• Modifier l’échelle du Design (sous réserve de l’acquisition de fichiers vectoriels .AI ou .EPS)

Il est possible d’acquérir le Design en motif Allover, Semi-placé ou Placé.

Si le Client fait le choix d’acheter le Design en Allover, il ne pourra l’utiliser que pour un motif Allover.

Si le Client fait le choix d’acheter le Design en Semi-placé, il ne pourra l’utiliser que pour un motif Semi-placé.

Si le Client fait le choix d’acheter le Design en Placé, il ne pourra l’utiliser que pour un motif Placé.

Le Client s’engage à faire respecter l’ensemble des conditions générales à ses sous-traitants et préposés, et plus généralement, à tous tiers pouvant manipuler ou avoir connaissance du Design. 

Il se porte fort du respect des obligations contenues aux présentes et pourra voir sa responsabilité engagée en cas de violation par un tiers.

11. Licence non exclusive

Aucune exclusivité n’est conférée au Client du fait de l’achat d’un Design. Plusieurs Clients peuvent acheter le même Design sans que TextileAddict ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait. 

12. Affiliation

Le Client aura la possibilité d’adhérer à un programme d’affiliation. 

S’il le souhaite il pourra contacter TextileAddict qui lui communiquera les informations complémentaires pour adhérer au programme.

Voir les Conditions Générales d’Affiliation

13. Garanties et remboursement

Le Client devra s’assurer avant l’achat que le Design correspond à ses besoins. Notamment, le Client devra vérifier :

• Si le format et la taille du Design sont adéquats ;
• Si la répétition du Design (motif Allover, semi-placé ou placé) correspond à l’usage envisagé ;
• Si le nombre de couleurs est adéquat …

Dans l’hypothèse où le Client aurait procédé à l’achat d’un Design qui, in fine, se révèlerait impropre à l’usage envisagé (hors problème technique), la responsabilité de TextileAddict ne pourra être engagée et il ne sera procédé à aucun remboursement.

TextileAddict garantit que le Design possède les caractéristiques indiquées sur le Site et qu’il dispose de l’autorisation du Designer pour commercialiser le Design. En cas de problème technique affectant le Design, le Client aura un délai de 7 jours pour revenir vers TextileAddict afin que la difficulté technique soit résolue. A défaut, le Design sera considéré comme conforme. 

En cas de problème de raccord dans le cadre d’un Design acquis en mode Allover et Semi-placé, le Client aura un délai de 7 jours pour signaler à TextileAddict tout problème de répétition du Design. TextileAddict s’engage à procéder aux modifications techniques dans un délai de 30 jours à compter du signalement. Dans l’hypothèse où la réparation ne pourrait pas être effectuée, TextileAddict remboursera le Client du Prix du Design défectueux.

Si le problème technique ou de raccord ne peut être résolu dans un délai de 30 jours à compter du signalement par le Client, TextileAddict remboursera le Client du montant du Prix. La responsabilité de TextileAddict ne pourra cependant pas être engagée.

De même, le Client devra s’assurer avant d’ouvrir le fichier transmis que celui-ci n’est affecté d’aucun virus ou malware. Dans l’hypothèse où serait détecté un virus, malware, spyware … le Client s’engage à en informer TextileAddict dans un délai de 7 jours à compter de la date de la Commande. Passer ce délai, aucune réclamation de ce fait ne sera possible. TextileAddict ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de contamination des ordinateurs ou serveurs du Client.

Dans l’hypothèse d’un ficher contaminé, le Client devra en apporter la preuve à TextileAddict qui procèdera, à réception de ladite preuve, au remboursement du Prix.

14. Propriété intellectuelle

Le Client pourra utiliser le Design conformément aux présentes Conditions générales et dans le respect des droits d’auteur du Design. Il s’engage à ne pas modifier, tronquer … le Design hors les cas énumérés aux présentes conditions (par exemple : changement de couleurs)

Dans l’hypothèse où le Design violerait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Client en avertira immédiatement TextileAddict. La responsabilité de TextileAddict ne pourra être engagée de ce fait, le Client acceptant de procéder aux vérifications idoines avant l’achat d’un Design.

15. Marques 

La marque « TextileAddict », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de TextileAddict. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Textile Addict, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de TextileAddict. 

16. Confidentialité – Protection des données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer les comptes Clients, la fourniture de tous biens et services, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des services, la comptabilité et le versement des commissions, et pour d’autres finalités complémentaires conformément à la Politique de confidentialité – données personnelles.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données le cas échéant et (vi) d’opposition au traitement en s’adressant au DPO à l’adresse email suivante : contact©textileaddict.me .

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé.

TextileAddict ne traitera ou n'utilisera les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement des Commandes, créer et gérer l’accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des services, sauf si :

• Le Client exerce son droit de suppression des données, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, TextileAddict met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de TextileAddict et, le cas échéant, à ses sous-traitants ou partenaires.

Les sous-traitants et partenaires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, TextileAddict s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Designer bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant le Service Protection des Données à l'adresse email contact©textileaddict.me .  

17. Droit de la consommation

Dans l’hypothèse où le client serait un consommateur au sens du droit français, il bénéficie des dispositions suivantes :

(i) Garantie légale

TextileAddict est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse suivante : contact©textileaddict.me .

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

• bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

(ii) Médiation

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

18. Force Majeure

L'exécution par TextileAddict de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de TextileAddict se poursuit pendant une période supérieure à 7 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et TextileAddict procédera alors au remboursement de la Commande.

19. Confidentialité

TextileAddict et le Client s'engagent à ce que le contenu des Conditions générales et toutes les informations et données confidentielles échangées au cours de leur relation commerciale ne soient pas divulgués à des tiers. 

La résiliation des présentes ne saurait libérer les parties de cette obligation.

20. Nullité d'une Clause des Conditions Générales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions générales qui demeureront en vigueur.

21. Indépendance

Chacune des parties cocontractantes garde son indépendance et son autonomie. 

22. Réclamations, règlement amiable des litiges, tribunaux compétents et loi applicable

TextileAddict et le Client s’engagent à tenter de trouver une solution amiable dans l’hypothèse d’un litige ou la survenance d’une difficulté.

En cas d’échec de la tentative amiable, les tribunaux de Chambéry seront seuls compétents pour connaître des litiges qui pourraient naître entre les parties concernant la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes à l’exception des litiges liés aux droits de propriété intellectuelle qui seront examinés par le tribunal judicaire de Lyon.

Il est expressément convenu que la loi française régit les stipulations du présent contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.