CONDITIONS GENERALES D'AFFILIATION POUR LES CLIENTS
1. Préambule
Les présentes conditions générales d’affiliation détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre la société TextileAddict et tout utilisateur du Site frenchdesign.textileaddict.me désirant devenir Affilié sur ledit site.
Le Site est exploité par TextileAddict, société immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 852 964 469 et dont le siège social est sis 6 avenue Jean Jaurès, 73000 CHAMBERY, FRANCE.
TextileAddict propose, via le Site, des Designs originaux réalisés par des designers français.
TextileAddict assure la commercialisation des Designs par l’intermédiaire du Site.
Les présentes conditions générales d’affiliation ont vocation à s’appliquer aux relations entre les Affiliés et TextileAddict.
Les Conditions générales d’affiliation sont révisables à tout moment.
L’Affilié déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Affiliation en sus des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de l'accès au Site et s’engage à les respecter.
2. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Site » désigne https://frenchdesign.textileaddict.me
« Client » désigne les professionnels et/ou consommateurs achetant un ou plusieurs Designs sur le Site.
« Commande » désigne la commande d’un ou plusieurs Design(s) par un Client.
« Compte » désigne le compte client créé en ligne sur le Site https://frenchdesign.textileaddict.me/ par l’Affilié qui procède à une inscription, et donnant accès aux services offerts par l'Affilieur.
« Affilieur » désigne la marketplace https://frenchdesign.textileaddict.me/ éditée par la Société TextileAddict
« Affilié » désigne une personne morale ou physique ayant créé un Compte Client qui participe au Programme d’Affiliation et qui doit être légalement capable de contracter et de se soumettre à toute loi applicable.
« Programme d’Affiliation » désigne le programme proposé par l’Affilieur à un Affilié afin que l'Affilié puisse promouvoir les services de l'Affilieur en échange d’une rémunération par commission sur les ventes générées avec son Code d'Affiliation.
« Code d’affiliation » désigne un code promotionnel unique généré par l'Affilieur et attribué à chaque Affilié que ce dernier utilise pour proposer des réductions tarifaires sur les Commandes des Clients.
« Commission d’Affiliation » désigne la rémunération obtenue par l’Affilié qui est générée par l’utilisation de son Code d’Affiliation lors de la vente d’un Design à un Client
« Design(s) » désigne le(s) contenu(s) numérique(s) créé par le Designer et déposé(s) sur le Site en vue de sa(leur) commercialisation.
« Designer(s) » désigne le(s) artiste(s) ou collectifs d’artistes français auteurs des Designs qu’ils déposent sur la Plateforme en vue de leur commercialisation.
Dans le corps des Conditions générales d’affiliation, toute référence à un Article, un Titre ou une Annexe est, sauf précision contraire, une référence à un Article, un Titre ou une Annexe des présentes.
3. Objet
Les présentes Conditions d’Affiliation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation d'un Code d'Affiliation lors de la Vente en Ligne des Designs proposés à la vente par TextileAddict au Client.
Les Conditions d'Affiliation sont applicables et opposables à l'Affilié à compter de la date d'adhésion au Programme d'Affiliation.
4.Programme d’Affiliation
Le Programme d’Affiliation consiste pour un Affilié à diffuser un Code d’Affiliation à une ou plusieurs personnes en échange d’une rémunération sous la forme de commission sur les ventes générées avec son Code d’Affiliation dans les conditions du présent règlement décrites ci-après.
L’Affilieur se réserve le droit de modifier, de suspendre, ou d’interrompre le Programme d’Affiliation à tout moment sans que sa responsabilité soit engagée.
5. Création d’un Compte Client
Afin de s’inscrire au Programme d’Affiliation sur le Site, l’Affilié doit d’abord créer un Compte Client via un formulaire en renseignant son identité et ses coordonnées.
L’Affilié s’engage à fournir des informations véridiques.
L’Affilié s’engage à informer TextileAddict de tout changement dans ses coordonnées.
TextileAddict s’engage à utiliser les données récoltées dans ce cadre conformément à sa politique de confidentialité.
6. Conditions d’affiliation
Un Compte Client peut demander à être Affilié.
Un Compte Designer ne donne pas accès au Programme d’Affiliation, un Designer devra créer un Compte Client en plus de son Compte Designer pour devenir Affilié.
Le Programme d’Affiliation est ouvert aux :
Éditeurs de contenus, plateformes médiatiques, blogueurs
Influenceurs de médias sociaux avec des followers ou abonnés qualifiés sur une ou plusieurs plateformes sociales comme Instagram, Facebook, Linkedin, Twitter, Youtube, etc
Communautés ou groupes textile, design, graphisme, architecture, décoration
7. Inscription au Programme d’Affiliation
Le demandeur renseigne un formulaire où il lui sera demandé de fournir :
Ses motivations à rejoindre le Programme d’Affiliation
Le/les liens de son site internet et/ou réseaux sociaux
L’Affilieur se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute demande d’affiliation, sans avoir à justifier cette décision.
L’Affilieur pourra valider une demande d’affiliation selon l’adéquation du profil du demandeur avec la plateforme, l’audience ciblée (qualitative, plus ou moins volumineuse) et le sérieux de la démarche.
L’Affilieur active le Programme d’Affiliation sur le Compte Client de l’Affilié et lui génère un Code d'Affiliation unique.
8. Résiliation
Les droits conférés au titre des Conditions Générales d’Affiliation seront automatiquement résiliés si l’Affilié ne respecte pas un ou plusieurs termes des présentes ou porte atteinte à l’image de TextileAddict. En cas d'une telle résiliation, TextileAddict pourra supprimer le compte de l’Affilié sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par TextileAddict en réparation de son préjudice.
9. Code d’Affiliation
Un Code d’Affiliation unique est généré par l’Affilieur. Ce code a la forme d’un code promotionnel dont la valeur est fixée par l'Affilieur. Il sera utilisé par l’Affilié pour promouvoir les services de l’Affilieur auprès de son audience.
Le Code d’Affiliation pourra être publié sur les sites internet, blog et réseaux sociaux de l’Affilié, et être transmis par courrier électronique ou par tout autre moyen par l’Affilié, dans le but de promouvoir positivement les services de l’Affilieur.
Le Code d’Affiliation peut être publié ou transmis par l’Affilié sous forme d’un lien texte ou d’un visuel (exemple : bannière) sous condition de promouvoir positivement les services de l’Affilieur.
Lorsqu'un Client du Site utilise le Code d'Affiliation pour réaliser l’achat de Design(s) et obtient une réduction sur son achat, une commission d'Affiliation sur l'achat effectué est comptabilisée en faveur de l'Affilié.
L’Affilié pourra bénéficier des Commissions d’Affiliation sous réserve que les ventes générées par son Code d’Affiliation soient réalisées en bonne et due forme. Dans l’hypothèse où des ventes viendraient à être annulées, les commissions générées par ces ventes seront également annulées.
La Commission d’Affiliation est fixée à 10% du montant final HT d'une vente générée avec application du Code d'Affiliation après déduction de la promotion obtenue par le client.
Le Code d’Affiliation pourra être modifié par l'Affilieur sans justification. Cependant :
L’Affilieur en informera l'Affilié 1 mois à l’avance par e-mail
Le Code d’Affiliation sera mis à jour sur le Compte de l'Affilié dans la rubrique "Affiliation"
L’Affilieur se réserve le droit de modifier, de suspendre, ou d’interrompre le Programme d’Affiliation à tout moment sans que sa responsabilité soit engagée. Ces changements seront publiés sur le Site. L’information sera visible sur le Compte de l’Affilié.
10. Conditions et paiement des commissions
L'Affilieur effectue le paiement des gains par virement bancaire ou par Paypal à chaque début de trimestre lorsque les conditions suivantes sont réunies :
L’Affilié a renseigné son compte bancaire (IBAN) ou son compte Paypal dans son Compte Client rubrique “Affiliation”
Le montant des Commissions d’Affiliation accumulées par l'Affilié dépasse 50 euros HT
Le paiement des Commissions d’Affiliation s’effectue au minimum 1 fois par an quel que soit le montant des gains cumulés.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Affiliation, l’Affilié donne mandat à l'Affilieur afin que la Société TextileAddict puisse générer les factures au nom de l’Affilié à destination de l'Affilieur pour les Commissions d’Affiliation gagnées par l’Affilié.
Dans l’éventualité où l'Affilieur appliquerait le remboursement ultérieur partiel ou total d'un achat effectué par un Client qui a appliqué le Code d’Affiliation, ou d’une réduction accordée par le Site au Client avant ou après le paiement effectué, le montant des commissions sera recalculé pour tenir compte de ces remboursements et réductions. Si nécessaire, l’Affilié devra effectuer un paiement à l’Affilieur dans les 6 (six) jours suivants la demande de ce dernier pour reverser le trop perçu de commissions.
L’Affilié ne pourra pas empêcher ou influencer le montant des éventuels remboursements et réductions accordés par l’Affilieur à tout Client.
L’Affilié a accès depuis son Compte Client / Affilié à la liste des Commissions d’Affiliation générées par les ventes faites avec son Code d’Affiliation.
11. Responsabilités et restrictions des Affiliés
L’Affilié doit se conformer à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des consommateurs, la publicité, la lutte contre la corruption et la confidentialité des données (RGPD).
L’Affilié s’engage en outre à aider rapidement TextileAddict à se conformer à toute obligation de coopérer avec les autorités de contrôle en vertu des lois applicables sur la protection des données (CNIL).
TextileAddict ne transmet pas à l’Affilié les données personnelles des Clients.
L’Affilié n’a pas le droit de modifier le lien d’Affiliation fourni par l’Affilieur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier.
L’Affilié n’est pas représentant de l’Affilieur et n’a donc pas le droit de s’afficher comme tel.
L’Affilié est seul responsable du contenu de son ou ses sites internet, blogs, réseaux sociaux, e-mails, et autre support utilisé pour promouvoir la plateforme.
En outre, l’Affilieur se réserve le droit de refuser et d’annuler sans préavis une affiliation s’il juge ce contenu inacceptable et notamment en cas de contenu pornographique, sexuellement explicite, violent, discriminatoire, ou illégal. L’Affilié s’engage à ne jamais associer l’Afflieur à de tels contenus.
12. Publicité et promotion
L’Affilié a le droit non exclusif d'utiliser les ressources graphiques fournies par l'Affilieur pour l’aider à promouvoir les services du Site et à communiquer sur son Code d’Affiliation. Ces ressources sont fournies par email à l’Affilié.
Tous les éléments utilisés par l'Affilié pour promouvoir le service doivent être affichés en basse résolution (72dpi maximum).
L’Affilié n’a pas d’autre droit que celui destiné à la promotion des services du Site sur un Design qu’il n’achète pas.
L’Affilié n’a le droit d'utiliser les images et textes publiés par TextileAddict uniquement qu’après accord écrit de ce dernier, qui se réserve tous droits de propriété intellectuelle et noms de marque.
L’Affilié n’est pas autorisé à modifier ces éléments sauf accord écrit préalable de TextileAddict.
L’Affilié n’a pas le droit de cibler la marque “French design by Textile Addict” sur les moteurs de recherche en publicité (SEA).
13. Spams
L'Affilieur n’acceptant pas les spams (envoi de courriers électroniques non sollicités), l’Affilié n’est pas autorisé à mettre en place un système forçant ou obligeant les visiteurs à cliquer sur le lien d’Affiliation et d’une manière générale ne répondant pas à l’esprit du Programme d’Affiliation, au risque de s’exposer à l’annulation de son adhésion au programme et du montant de ses éventuelles commissions.
L’Affilieur se réserve le droit d’invalider ou d’annuler sans préavis toute affiliation qui ne respecterait pas une ou plusieurs conditions du présent règlement. L’Affilieur se réserve le droit d’annuler le montant des commissions de tout Affilié ayant procédé à du spam ou en cas de non respect d'une des obligations du présent règlement par l'Affilié. Une vérification peut être réalisée à tout instant par l'Affilieur, et plus particulièrement lors de l’appel à règlement des Commissions d’Affiliation.
14. Confidentialité
TextileAddict et l’Affilié s'engagent à ce que le contenu des Conditions Générales d’Affiliation et toutes les informations et données confidentielles échangées au cours de leur relation commerciale ne soient pas divulguées à des tiers.
La résiliation des présentes ne saurait libérer les parties de cette obligation.
15. Nullité d'une Clause des Conditions Générales
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales d’Affiliation était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions générales d’Affiliation qui demeureront en vigueur.
16. Indépendance
Chacune des parties cocontractantes garde son indépendance et son autonomie.
17. Réclamations, règlement amiable des litiges, tribunaux compétents et loi applicable
TextileAddict et l’Affilié s’engagent à tenter de trouver une solution amiable dans l’hypothèse d’un litige ou la survenance d’une difficulté.
En cas d’échec de la tentative amiable, les tribunaux de Chambéry seront seuls compétents pour connaître des litiges qui pourraient naître entre les parties concernant la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes à l’exception des litiges liés aux droits de propriété intellectuelle qui seront examinés par le tribunal judicaire de Lyon.
Il est expressément convenu que la loi française régit les stipulations du présent contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.