CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION TEXTILE ADDICT POUR LES DESIGNERS
1. Préambule
TextileAddict a créé une plateforme permettant à des designers français d’exposer leurs créations digitales afin de les proposer à des Clients.
Le Site internet est exploité par TextileAddict, société immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 852 964 469 et dont le siège social est sis 6 avenue Jean Jaurès – 73000 CHAMBERY- FRANCE.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des services en ligne de Textile Addict, les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative, à l’exception d’éventuelles conditions particulières consenties par Textile Addict, qui prévaudront en cas de contradiction. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
Les Services sont sujets à évolution et Textile Addict pourra proposer des services additionnels ou nouveaux, qui s’intégreront au site interne et qui pourront le cas échéant être sujets à des termes et conditions d’utilisation additionnels, distincts ou supplétifs.
L’accès et l’utilisation aux Services entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par le Designer.
Le Designer confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.
2. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Client » désigne tout consommateur et/ou professionnel qui fait l’acquisition d’un ou plusieurs Design(s) sur le Site.
« Commande » désigne la commande d’un ou plusieurs Design(s) par un Client.
« Conditions générales » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
« Design(s) » désigne le(s) contenu(s) numérique(s) créé par le Designer et le Designer Certifié et déposé(s) sur le Site en vue de sa(leur) commercialisation.
« Designer(s) » désigne le(s) artiste(s) ou collectifs d’artistes français déposant des Designs sur la Plateforme en vue de leur commercialisation.
« Designer certifié » désigne le statut permettant à un Designer de déposer ses Designs directement sur le site sans validation par TextileAddict.
« Prix » désigne le prix auquel est proposé un Design.
« Site » désigne https://frenchdesign.textileaddict.me
Dans le corps des Conditions générales, toute référence à un Article, un Titre ou une Annexe est, sauf précision contraire, une référence à un Article, un Titre ou une Annexe des présentes.
3. Sélection des Designers
TextileAddict souhaite proposer aux Clients des Designs variés et de qualité provenant de Designers français. TextileAddict se réserve donc la possibilité de sélectionner les Designers pouvant exposer leurs Designs sur le Site.
Aux fins d’inscription et de sélection, le Designer doit remplir le formulaire Vendre des Motifs comprenant :
- Son état civil / Sa dénomination sociale
- Ses coordonnées complètes
- Quelques questions de présentation
- Un lien vers ses références
Le Designer s’engage à donner des informations véridiques. Le Designer s’engage à informer TextileAddict de tout changement dans un délai de 8 jours à compter dudit changement.
TextileAddict informera le Designer de sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la demande.
L’absence de réponse dans le délai susvisé vaut rejet.
Le Designer pourra également bénéficier du statut « Designer certifié », lui permettant de déposer les Designs directement sur le Site sans validation de TextileAddict. La certification est accordée aux Designers à la discrétion de TextileAddict et peut leur être retirée.
TextileAddict se réserve le droit de refuser d’exposer tout Design sans avoir à en justifier auprès du Designer et sans que celui-ci ne puisse réclamer de quelconque dommages intérêts de ce fait. De même, TextileAddict se réserve la possibilité de retirer les Designs et/ou de retirer l’accès au Site en cas de violation des présentes conditions.
4. Design(s)
4.1 Design(s) validé(s)
Si le Designer n’a pas le statut de Designer certifié, il doit soumettre chacun de ses Designs à TextileAddict qui les validera ou non pour qu’ils apparaissent ou non sur le Site.
4.2 Design(s) déposé(s) directement sur le Site par le Designer certifié
A compter de sa certification, le Designer certifié pourra déposer directement sur le Site ses Designs. TextileAddict pourra retirer le Design avant le délai de 30 jours s’il ne correspond pas aux attentes du Site ou contrevient aux présentes Conditions générales.
4.3 Généralités applicable à tous les Designs
4.3.1 Originalité des Designs et propriété intellectuelle
Afin de que le Site soit et demeure attractif, le Designer s’engage à ne proposer sur le Site que des Designs originaux dont il est l’auteur et pour lesquels il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Il s’engage à ne pas proposer de Designs offensants, inappropriés ou, notamment, contenant des éléments pour lesquels il ne serait pas titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Un Design pourra être considéré comme inapproprié ou offensant notamment dans les cas où il contient des éléments racistes, misogynes, d’appropriation culturelle ou illégaux.
En cas de signalement par un tiers d’un Design pour quelque raison que ce soit, TextileAddict se réserve la possibilité :
(i) de retirer le Design ;
(ii) de retirer au Designer le statut de Designer certifié ;
(iii) de retirer l’ensemble des Designs du Designer du Site et fermer son compte, résiliant par cet effet les présentes conditions.
Après examen de la réclamation du tiers, TextileAddict pourra, s’il l’estime infondée, remettre le Design sur le Site. Dans cette hypothèse, le délai de 30 jours mentionné ci-après aura été suspendu pendant le retrait du Design.
4.3.2 Exclusivité
- TEXTILEADDICT
En acceptant les présentes conditions générales, le Designer concède à TextileAddict SAS le droit exclusif d’utiliser les Designs et de les proposer à la vente sur le Site.
Ce droit comprend notamment :
- Le droit de commercialiser le Design et de le céder à des tiers ;
- le droit de reproduire le Design en entier sous toutes formes, en tous formats, sur tous supports (tels que conditionnements, textiles, objets divers, accessoires de mode, affiches, catalogues, tous documents publicitaires y compris au cinéma, à la télévision et sur les réseaux informatiques, documents commerciaux …), en toutes matières, en toute couleur ou combinaison de couleurs ;
- Le droit de représenter ou faire représenter le Design par tout moyen, en tous formats, sur tous supports (tels que conditionnements, affiches, catalogues, tous documents publicitaires y compris au cinéma, à la télévision, en ligne et sur les réseaux sociaux, documents commerciaux), en toutes matières, en toute couleur ou combinaison de couleurs, dans le cadre de toutes les actions de communication interne et de toutes les opérations promotionnelles et publicitaires, professionnelles ou grand public ;
- le droit d'adapter ou de faire adapter le Design en tous formats, en toute couleur ou combinaison de couleurs, sous forme modifiée par l'intégration ou l'apposition d'éléments nouveaux tels que, à titre d'exemple, un élément verbal et/ou figuratif (notamment dessin, décor, logo...) sur tous supports ;
- le droit de reproduire, faire reproduire, représenter ou faire représenter les adaptations du Design sur tous supports.
Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour une durée ne dépassant pas la durée légale des droits d’auteurs du Designer.
Les Designs proposés ne doivent pas être ou avoir été exploités sur tout autre site ou support.
Pendant la durée de leur exposition sur le Site, TextileAddict bénéficie d’une exclusivité d’exploitation. Le Designer ne pourra donc pas utiliser ou commercialiser les Designs tant qu’ils sont exploités sur le Site. Cette exclusivité s’étend aux variations du Design (couleurs, légers changements …).
Lorsqu’un Design est retiré du Site, le Designer pourra le proposer sur d’autres Site et/ou support.
Le Designer accepte que TextileAddict ou tout tiers autorisé utilise un ou plusieurs de ses Designs pour faire la promotion du Site notamment auprès des Clients.
- CLIENTS – CONCESSION DE LICENCES NON EXCLUSIVE
Les Clients ne sont tenus d’aucune exclusivité envers le Designer, qui l’accepte. Le Design acquis pourra être exploité par le Client sans limite de support et de territoire, pour une durée maximale de 10 ans, dans la limite du respect des droits d’auteurs du Designer.
Le Client ne bénéficie d’aucune exclusivité, le Design pouvant être acheté par plusieurs Clients tant qu’il est présent sur la Site.
TextileAddict ne pourra être tenu responsable de la violation des droits du Designer par le Client, ce que le Designer accepte expressément.
4.3.3 Nombre de Designs
Afin de garantir la diversité des Designs proposés sur le Site, le nombre de Designs proposés par chaque Designer est limité selon les termes du guide technique mis à leur disposition sur le Site.
TextileAddict pourra retirer du Site tout Design sous réserve de la période de 30 jours décrite à l’article ci-après.
4.3.4 Durée d’exposition
Chaque Design aura une durée d’exposition sur le Site d’un minimum de 30 jours à compter de sa mise en ligne.
Passé ce délai, le Design pourra être retiré à tout moment par TextileAddict ou le Designer.
4.3.5 Formats des Designs
Le Designer devra soumettre chaque Design :
- En haute résolution (300dpi)
- En fichier JPG (enregistré et fourni dans un fichier ZIP)
- Plus en fichier source le cas échéant : soit en fichier .AI ou .EPS (enregistré et fourni dans un fichier ZIP), soit en fichier .psd (enregistré et fourni dans un fichier ZIP)
- Respectant les contraintes techniques détaillé dans le guide technique mis à sa disposition par TextileAddict
Le Designer pourra soumettre 3 types de Design :
- un Design allover (avec une répétition horizontale et verticale)
- un Design semi-placé (avec une répétition horizontale uniquement)
- un Design placé (sans répétition du Design)
Dans l’hypothèse où le fichier contiendrait des erreurs techniques (notamment des erreurs de mise au rapport et de répétition pour les motifs allover et les motifs semi-placés), le Designer devra avertir immédiatement TextileAddict afin que le Design soit immédiatement retiré du Site et corrigé.
4.3.6 Modification des Designs par le Client
Le Designer est informé et accepte que le Design soit modifié par le Client :
- Changement de couleur ;
- Changement d’échelle
5. Prix
Le Prix proposé aux Clients est indiqué sur le Site.
En cas de changement de Prix, TextileAddict en informera le Designer. Le nouveau Prix ne prendra effet que 15 jours calendaires à compter de la date d’information.
Des promotions et réductions sont également susceptibles d’être proposées aux Clients, ce que le Designer accepte sans réserve. Les promotions et réductions cumulées ne pourront être supérieures à 50% du Prix.
La responsabilité de TextileAddict ne pourra pas être engagée en cas d’absence de vente des Designs.
6. Commission
Le Designer percevra une commission d’un montant de 50% du Prix, déduction faite des réductions et promotions éventuelles.
Le Designer pourra également bénéficier d'une commission de 10% du Prix, , déduction faite des réductions et promotions éventuelles, en utilisant les codes affiliation. Pour pouvoir bénéficier de l’affiliation, le Designer devra créer un compte client et accepter les Conditions d'Affiliation.
Le Designer aura accès directement sur son compte Designer au récapitulatif des ventes de ses Designs.
Le Designer pourra faire une demande de paiement des commissions des ventes cumulées de ses Designs à partir de 50€ à TextileAddict (depuis son compte Designer) et enverra sa facture à TextileAddict.
Si au 31 juillet de chaque année, le Designer dispose d’un reliquat de commission inférieur à 50 euros, il devra avant le 15 septembre de la même année transmettre à TextileAddict une facture du montant des commissions restantes.
TextileAddict paiera la facture du Designer à 30 jours fin de mois.
7. Garantie
7.1 Designer
Le Designer garantit l'existence matérielle du Design et sa validité contre toute atteinte de son fait personnel.
Le Designer atteste :
- être seul propriétaire des droits de Design et des droits d'auteurs sur la création objet dudit Design ;
- être investi de tous les droits lui permettant de procéder à la présente licence ;
- que les droits concédés ne portent atteinte à aucun droit de ses salariés et/ou de créateurs extérieurs intervenus à sa demande ou sous sa supervision ;
- qu'il n'existe au jour de la signature du présent contrat aucune contestation ou réclamation de la part de tiers portant sur le Design.
Le Designer garantit par conséquent à TextileAddict la libre et paisible exploitation du Design.
Le Designer doit garantir TextileAddict pour l’entier préjudice subi par ce dernier en cas de revendication, par un tiers, de la propriété du Design ou en cas d’action en contrefaçon. Dans les deux cas, le Designer informe sans délai TextileAddict de l’assignation. Le Designer devra se joindre à l'action et supportera l’intégralité des frais de justice engagés tant par le Designer que TextileAddict.
À compter du premier jour du mois suivant l’assignation, les commissions seront versées par TextileAddict sur un compte bancaire bloqué, jusqu’à ce qu’une décision passée en force de chose jugée soit adoptée. S’il est fait droit à l’action intentée par le tiers, le montant des commissions versées sur le compte bloqué sera versée à TextileAddict. Dans l’hypothèse contraire, les redevances seront débloquées et attribuées au Designer.
Dans cette hypothèse, TextileAddict se réserve le droit de retirer l’ensemble des Designs du Designer du Site et/ou de suspendre le Compte du Designer.
Le Designer atteste également que le Design n'a fait l'objet d'aucune licence d'exploitation en faveur d'un tiers quelconque.
Dans l’hypothèse où un tiers contacterait TextileAddict pour lui signaler des faits de contrefaçon impliquant un Designer, celui-ci autorise TextileAddict à communiquer au tiers l’ensemble de ses coordonnées.
7.2 TextileAddict
La responsabilité de TextileAddict ne pourra être engagée en cas :
- D’interruption du Site pour maintenance ;
- D’introduction par un tiers d'un virus informatique dans le serveur ou sur le Site ayant un effet sur l’exécution des présentes ;
- D’une interruption du service de connexion Internet pour une cause hors de son contrôle.
En revanche, si la responsabilité de TextileAddict devait être recherchée de son fait personnel ayant causé un dommage direct au Designer, le montant des dommages intérêts alloués ne pourrait dépasser le montant des commissions versées au Designer pour le mois précédant la date du fait fautif.
8. Défense du Design
Les Designs étant mis en ligne sur un site internet accessible au public, les Designers s’exposent à ce que leurs Designs fassent l’objet notamment d’acte de contrefaçon.
TextileAddict, pour limiter ce risque a mis en place les procédures suivantes :
- Intégration de watermarks sur les Designs
- Accès limité aux Clients aux fichiers hautes résolutions
Le Designer est toutefois conscient de la possibilité pour les tiers de se livrer notamment à des actes de contrefaçon, sans que la responsabilité de TextileAddict puisse être mise en œuvre de ce fait.
Dans le cas où un tiers se livrerait à des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale portant atteinte au Design, la partie qui aura connaissance de ces actes sera dans l'obligation d'en informer sans délai l'autre partie par écrit, en lui indiquant le nom du tiers, la nature et les circonstances des actes incriminés et en lui transmettant la documentation s'y rapportant.
Le Designer prendra, à ses frais, toutes les mesures qu'il estime nécessaires pour prévenir ou faire interdire les actes illicites.
Les indemnités qui seraient obtenues à la suite de telles actions seront au bénéfice exclusif du Designer.
Si le Designer n'a pas répondu à la communication du TextileAddict relative aux actes illicites dans les 15 jours suivant la réception de ladite communication, ou dans un moindre délai fixé raisonnablement dans la communication en cas d'urgence, TextileAddict sera libre d'adopter, mais en son propre nom et pour son propre compte, toutes les initiatives opportunes vis-à-vis des tiers contrefacteurs, à ses frais.
Dans ce cas, les indemnités obtenues seront au bénéfice exclusif de TextileAddict.
Le Designer reste libre d'engager des actions de manière autonome ou de se joindre à celles éventuellement engagées par TextileAddict en nommant, à ses frais, ses avocats.
Dans le cas où un tiers poursuivrait le Designer ou TextileAddict pour contrefaçon ou concurrence déloyale pour atteinte à des droits antérieurs du fait de l'usage du Design, la partie qui aura connaissance de ces actes sera dans l'obligation d'en informer sans délai l'autre partie par écrit, en lui indiquant le nom du tiers, la nature et les circonstances des actes incriminés et en lui transmettant la documentation s'y rapportant.
Le Designer prendra, à ses frais, toutes les mesures nécessaires pour s'opposer aux poursuites et garantira TextileAddict de l’ensemble des condamnations qui pourrait être mise à sa charge.
9. Résiliation
9.1 Résiliation immédiate
Les droits conférés au titre des Conditions Générales seront automatiquement résiliés si :
(i) le Designer ne respecte pas l'un des termes des présentes ;
(ii) En cas de signalement d’un tiers pour violation d’un droit de propriété intellectuelle ou contenu offensant.
En cas d'une telle résiliation, le Designer cessera toute utilisation des Services, et TextileAddict pourra immédiatement révoquer l’accès aux Services sans aucun remboursement de frais.
En cas de paiement échelonné du Prix, TextileAddict se réserve le droit de couper l’accès au Designer dont une ou plusieurs échéances ne serait pas payées.
Dans cette hypothèse, toute somme déjà versée à Textile Addict lui restera acquise.
9.2 Résiliation avec préavis
Le Designer et TextileAddict ont la possibilité de cesser leur collaboration hors les cas mentionnés au 9.1.
Dans cette hypothèse, la partie souhaitant résilier les présentes en informera l’autre par email.
La résiliation interviendra après un délai de 30 jours à compter de la date de la demande de résiliation.
10. Marques
La marque « TextileAddict », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de TextileAddict. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de TextileAddict, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de TextileAddict.
11. Confidentialité – Protection des données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer les comptes Designers et clients, la fourniture de tous biens et services, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des services, la comptabilité et le versement des commissions, et pour d’autres finalités complémentaires conformément à la Politique de confidentialité – données personnelles.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données le cas échéant et (vi) d’opposition au traitement en s’adressant au DPO à l’adresse email suivante : contact©textileaddict.me .
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé.
TextileAddict ne traitera ou n'utilisera les données du Designer que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter, assurer le traitement des demandes, créer et gérer l’accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des services, sauf si :
- Le Designer exerce son droit de suppression des données, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Le Designer est informé que TextileAddict archivera les Designs après leur retrait. Cet archivage se fait sur une base de données permettant la conservation et la traçabilité des Designs et l’horodatage de l’archivage. Les Designs seront conservés sur la base de données pendant une durée n’excédant pas la durée légale des droits d’auteur y étant attachés.
Pendant cette période, TextileAddict met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de TextileAddict et, le cas échéant, à ses sous-traitants ou partenaires.
Les sous-traitants et partenaires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, TextileAddict s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Designer, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Designer bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Designer peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Designer peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant le Service Protection des Données à contact©textileaddict.me .
12. Force Majeure
L'exécution par TextileAddict de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
TextileAddict avisera le Designer de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 8 jours calendaires à compter de la date de survenance de l'événement.
13. Confidentialité
TextileAddict et le Designer s'engagent à ce que le contenu des Conditions générales et toutes les informations et données confidentielles échangées au cours de leur relation commerciale ne soient pas divulgués à des tiers.
La résiliation des présentes ne saurait libérer les parties de cette obligation.
14. Nullité d'une Clause des Conditions Générales
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions générales qui demeureront en vigueur.
15. Indépendance
Chacune des parties cocontractantes garde son indépendance et son autonomie.
16. Réclamations, règlement amiable des litiges, tribunaux compétents et loi applicable
TextileAddict et le Designer s’engagent à tenter de trouver une solution amiable dans l’hypothèse d’un litige ou la survenance d’une difficulté.
En cas d’échec de la tentative amiable, les tribunaux de Chambéry seront seuls compétents pour connaître des litiges qui pourraient naître entre les parties concernant la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes à l’exception des litiges liés aux droits de propriété intellectuelle qui seront examinés par le tribunal judicaire de Lyon.
Il est expressément convenu que la loi française régit les stipulations du présent contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.